Terms of sale
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ATELIER ANNE LAVIT
SARL au capital de 10 000 €
51 rue Salomon Reinach
69007 Lyon
FranceSIRET : 799 340 930 00038
RCS Lyon : 799 340 930
N° TVA intracommunautaire : FR54799340930E-mail : info@atelierannelavit.com
Téléphone : 04 27 82 52 73Ci-après désignée « Atelier Anne Lavit » ou « le Vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site internet Atelier Anne Lavit, effectuées auprès de clients consommateurs et, le cas échéant, de clients professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour, de remboursement et les garanties applicables aux produits vendus.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont conservées par Atelier Anne Lavit conformément aux dispositions légales applicables.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leurs principales caractéristiques, dimensions, matières, couleurs et, lorsque cela est pertinent, leur état et leurs éventuelles particularités.
Atelier Anne Lavit s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont réalisées afin de représenter fidèlement les produits, mais peuvent présenter de légères variations de couleurs ou de rendu selon les écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra, selon les circonstances, demander le remboursement du produit concerné ou convenir avec Atelier Anne Lavit d’une solution alternative.
4. CRÉATIONS ARTISANALES, PIÈCES ANCIENNES ET VINTAGE
Atelier Anne Lavit propose notamment des créations artisanales ainsi que des pièces anciennes, vintage ou ayant fait l’objet d’une restauration ou d’une transformation.
Ces produits peuvent présenter des irrégularités, variations de matière, traces d’usage, patines, marques liées à leur âge ou à leur histoire, qui peuvent constituer une partie de leur caractère et de leur authenticité.
Ces caractéristiques sont, dans la mesure du possible, décrites dans la fiche produit et illustrées par les photographies disponibles avant la commande.
Lorsqu’une caractéristique particulière d’un produit est clairement indiquée avant l’achat, elle ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Les garanties légales restent toutefois applicables dans les conditions prévues par la loi.
5. PRODUITS PERSONNALISÉS ET CRÉATIONS SUR MESURE
Certains produits peuvent être réalisés selon les spécifications du Client ou faire l’objet d’une personnalisation particulière.
Lorsqu’un produit est réalisé selon les spécifications du Client ou est nettement personnalisé et que cette situation entraîne légalement l’exclusion du droit de rétractation, cette information est communiquée au Client avant la validation de la commande.
Les modalités particulières d’une commande sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un accord écrit distinct.
6. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Atelier Anne Lavit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou typographique, Atelier Anne Lavit se réserve le droit d’annuler la commande concernée, sous réserve des dispositions légales applicables, et d’en informer le Client.
7. COMMANDE
Le Client peut passer commande avec ou sans création de compte, selon les fonctionnalités proposées sur le Site.
Pour passer commande, le Client renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, l’adresse de livraison, le prix total ainsi que les éventuels frais de livraison, et corriger les erreurs éventuelles.
La validation définitive de la commande constitue une acceptation des présentes CGV et entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique après validation de la commande et réception du paiement.
Atelier Anne Lavit conserve les données relatives à la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
8. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande, notamment, selon les options disponibles, carte bancaire, PayPal ou Apple Pay.
Les paiements par carte bancaire sont traités par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par Shopify.
Atelier Anne Lavit ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Une facture est mise à disposition du Client ou peut lui être adressée sur demande.
Clients professionnels
Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement spécifiques, les conditions convenues dans le devis, la commande ou la facture s’appliquent.
Tout retard de paiement entraîne, conformément aux dispositions légales applicables, l’application de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels.
9. LIVRAISON
Les destinations et modes de livraison disponibles sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les frais et, lorsque cela est possible, les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Atelier Anne Lavit s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d’indication, dans le délai légal applicable.
Le Client reçoit, lorsque le transporteur le permet, les informations nécessaires au suivi de son colis.
Retrait à l’atelier
Lorsque cette option est proposée, le Client peut retirer gratuitement sa commande à l’atelier :
51 rue Salomon Reinach
69007 LyonLes modalités et horaires de retrait sont indiqués au moment de la commande ou communiqués au Client.
Le Client doit pouvoir justifier de son identité et de sa commande lors du retrait.
Produits volumineux
Certains meubles, suspensions ou autres produits de grande dimension ne peuvent pas être expédiés selon les modes de livraison standards.
Les modalités et frais de livraison applicables sont alors précisés au Client avant la validation de la commande.
Livraison hors de France
Pour les livraisons hors de France, les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou frais de dédouanement qui ne seraient pas inclus dans le prix affiché sont à la charge du Client, selon la réglementation du pays de destination.
Le Client est responsable de vérifier les conditions d’importation applicables dans son pays.
Colis endommagé ou anomalie de livraison
En cas de dommage apparent lors de la livraison, le Client est invité à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter Atelier Anne Lavit dans les meilleurs délais.
Cela ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien. Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client n’a pas à justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée selon les modalités indiquées dans la Politique de retour et de remboursementdisponible sur le Site et, lorsque la fonctionnalité est disponible, directement depuis l’espace client.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par courrier électronique à :
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner le bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande.
Les conditions détaillées d’exercice du droit de rétractation, de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement du Site.
11. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation s’applique à un produit, cette information est communiquée au Client avant la validation de la commande.
Le caractère ancien, vintage, d’occasion ou soldé d’un produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable.
12. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les conditions applicables aux retours, aux frais de retour et aux remboursements sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le Site.
Aucun produit ne doit être retourné spontanément sans demande préalable lorsque l’organisation du retour nécessite des instructions particulières, notamment pour les produits volumineux.
Pour les meubles et autres produits de grande dimension, les modalités de transport retour peuvent être déterminées au cas par cas.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Atelier Anne Lavit peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas nécessairement remboursables.
13. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Atelier Anne Lavit bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par la loi.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique aux consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation, y compris pour les biens d’occasion vendus par un professionnel.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les biens d’occasion, les règles légales relatives à la présomption d’antériorité du défaut s’appliquent.
La garantie peut notamment être invoquée lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, ne possède pas les qualités annoncées ou présente un défaut de conformité au sens de la loi.
Lorsque la garantie légale de conformité est valablement mise en œuvre, la réparation ou le remplacement du bien est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Garantie légale des vices cachés
Le Client consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Les caractéristiques apparentes, décrites avant l’achat et acceptées par le Client, ne constituent pas des vices cachés.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales auxquelles le Client peut prétendre.
14. RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité Atelier Anne Lavit :
Atelier Anne Lavit
51 rue Salomon Reinach
69007 Lyon
FranceAtelier Anne Lavit s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
15. CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation, ne s’appliquent pas automatiquement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les commandes professionnelles sont régies par les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières figurant dans le devis, la commande ou tout accord écrit accepté par les parties.
Toute demande de retour d’un client professionnel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Atelier Anne Lavit, sauf disposition légale contraire.
Les conditions particulières convenues avec un client professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Atelier Anne Lavit conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix lorsque cette clause est applicable.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, créations graphiques, logos, images, illustrations, éléments visuels et contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, est interdite.
Les créations proposées par Atelier Anne Lavit restent protégées par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialitédisponible sur le Site.
19. FORCE MAJEURE
Atelier Anne Lavit ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci doit en priorité adresser une réclamation écrite à Atelier Anne Lavit afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si le Client n’a pas reçu de réponse dans le délai légal applicable, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Atelier Anne Lavit.
Médiateur de la consommation :
[Coordonnées à compléter après désignation définitive]Site internet du médiateur :
[À compléter]Les coordonnées du médiateur compétent seront également communiquées conformément aux obligations légales applicables.
21. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
En cas de litige avec un client professionnel, et sauf disposition légale contraire ou accord particulier entre les parties, les règles de compétence applicables aux relations entre professionnels s’appliquent.
22. MODIFICATION DES CGV
Atelier Anne Lavit peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.